CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Champ d'application
La Société CHARDON INSTITUTS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.000 euros, sise 61 rue Chardon-Lagache à PARIS (75016), RCS de PARIS n° 882 005 929
(ci-après, le Prestataire), sont éditrices du site internet www.loksiamspa.com (ci-après, le Site).
LOK SIAM SPA, par le biais de son Site, présente ses offres de soins et permet aux utilisateurs de réserver lesdits soins dans l’un de ses Spa.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les réservations de clients non professionnels (ci-après le Client), désirant bénéficier des prestations (ci-après les Services) proposées par les enseignes LOK SIAM SPA sur son SIte.
Les présentes CGV précisent à cet égard les conditions de réservation des soins proposés par les enseignes LOK SIAM SPA et de paiement de celles-ci auprès du Prestataire ainsi que les conditions de réalisation de la prestation commandée dont les principales caractéristiques sont présentées sur le Site.
Toute connexion au Site, toute réservations d’une prestation et toute utilisation des Services proposés par les enseignes LOK SIAM SPA emportent nécessairement, de la part du Client, acceptation sans réserve des présentes CGV dont il déclare avoir pris connaissance.
Ces CGV, disponibles en permanence sur le Site, pouvant faire l’objet de modifications par le Prestataire, le Client s’engage à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des modifications qui y seraient apportées.
Les CGV modifiées sont automatiquement applicables au Client dès leur mise en ligne sur le Site sans aucun recours possible du Client à cet égard.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
LOK SIAM
17 rue Guersant
75017 PARIS
Objet
Les enseignes LOK SIAM SPA proposent des soins du corps et du visage reposant sur des méthodes et pratiques essentiellement thaïlandaises.
Les soins sont déterminés et proposés aux conditions telles que présentées sur le site internet LOK SIAM SPA.
Il est précisé que les prestations proposées ne sont pas médicalisées, ni même para-médicalisées. Il s’agit de modelages spécifiques de confort sans finalité médicale. Le terme massage peut être utilisé pour exprimer un modelage corporel, réalisé selon des techniques différentes et variées, par des masseurs formés en centre agréé ou par des esthéticiennes (article 38 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005).
2.1. Les soins et prestations des enseignes LOK SIAM SPA sont proposées à la vente sous forme de réservation unique, de bons cadeaux ou d’abonnement.
Lors de toute commande, le Client devra immédiatement choisir l’enseigne dans laquelle s’exécutera la prestation.
Les prestations et soins réservés ne sont valables que dans l’établissement auprès duquel ils ont été souscrits.
Un Client ne pourra jamais exiger d’être accepté par un établissement auprès duquel la réservation n’a pas été effectuée bien qu’exploitant sous l’enseigne LOK SIAM SPA.
2.2 Les bons cadeaux ont une validité de 6 mois à compter de leur date d’achat et le soin devra intervenir avant la fin des 6 mois.
Comme toute prestation, les bons cadeaux ne sont valables que dans l’établissement auprès duquel ils ont été achetés.
Les bons d’achat ne sont ni échangeables, ni remboursables et ne pourront faire l’objet d’aucune prolongation de leur date de validité, quel que soit le motif, y compris donc pour perte ou vol ; le Prestataire ne pouvant être tenu responsable, en pareille hypothèse, de l’utilisation du bon par une tierce personne.
Lorsque le Client bénéficie d’un bon cadeau, il doit impérativement le présenter le jour de la prestation à l’accueil de l’établissement auprès duquel le bon a été commandé ; à défaut l’établissement pourra décider de ne pas recevoir le Client et la prestation sera perdue.
2.3 Les réservations de soins et prestations s’effectuent à une date et à un horaire précis et pour une durée déterminée.
Tout retard du Client est de sa seule responsabilité et ce dernier ne pourra exiger aucune compensation (décalage de l’heure de fin du soin, remboursement, indemnisation, réduction de prix, compensation, geste commercial…) pour un retard lui étant directement imputable.
2.4 Aucune demande de report de la prestation ne sera accordée si celle-ci intervient moins de 24 heures avant le jour de la prestation. Le Client ne pourra obtenir et/ou exiger aucun remboursement, report ou indemnisation.
Si la demande de report intervient plus de 24 heures avant la date prévue pour la prestation, l’enseigne auprès de laquelle aura réservé le Client s’engage à reporter la date de la prestation. Toutefois, une prestation réservé ne pourra faire l’objet que d’un seul report et le rendez-vous reporté devra obligatoirement intervenir dans un délai de 5 jours après la date initialement prévue.
Une réservation ne pourra jamais faire l’objet de plus d’un report de date. Au-delà d’un report, la prestation sera perdue, sans possibilité pour le Client d’exiger une quelconque compensation ou indemnisation.
2.5 Toute annulation qui interviendrait moins de 48 heures avant la date du soin réservé sera perdue et ne pourra jamais faire l’objet d’un remboursement.
Toute annulation qui interviendrait plus de 48 heures avant la date prévue pour la prestation réservée sera remboursée sous forme d’avoir.
Toute demande d’annulation, et partant d’avoir, se fait par email, au plus tard 48 heures avant la date du soin, à l’adresse contact@loksiamspa.com ou par téléphone au 01.47.54.90.48 7 jours /7, de 11h à 21h. Un message vocal ou un sms ne pourra jamais valoir demande d’annulation et remboursement.
Tout avoir a une date de validité d’un mois à compter de la date d’annulation.
Tarifs
Le Client, préalablement à la réservation d’un soin, déclare :
que la prestation réalisée par le Prestataire est sans rapport direct, avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle,
avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV,
bénéficier d’un accès à Internet.
Le choix et la réservation du soin et du Spa choisis sont de la seule responsabilité du Client.
3.1. Toute réservation nécessite la fourniture de certaines informations permettant la gestion et l’enregistrement de la réservation effectuée et notamment, le nom et prénom du Client, son adresse électronique, son ou ses numéros de téléphone. L'ensemble des informations d'un Client est protégé.
Lors de chaque réservation, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de signaler sans délai toute erreur. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une précédente souscription.
3.2. Les soins et prestations proposés par le Prestataire sont réalisés aux tarifs en vigueur au jour de leur souscription par le Client.
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement du prix facturé au Client correspond au montant total du soin réservé, étant précisé que les frais de connexion et d’accès à internet demeurent à la charge exclusive du Client.
Le prix du soin est payable comptant et en totalité au jour de la réservation par carte bancaire ou par Paypal sur le Site ; en espèces ou par chèque, sur présentation d’une pièce d’identité du payeur lorsque la prestation est réservé directement en établissement.
Les paiements ne seront toutefois considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification qu’il juge utile à ses offres ou de modifier, sans avis préalable, les prix ou les prestations proposées, sans recours possible du Client à son encontre.
Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, d'un solde insuffisant ou pour tout autre motif alors que le Client a effectué une réservation, les enseignes LOK SIAM SPA se réservent le droit de suspendre la réservation effectuée jusqu'à l'obtention d'un mode de paiement valide.
Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, sans préavis, et pour quelque cause que ce soit, d’apporter au Site ou aux Services proposés toutes les modifications et améliorations qu’il jugera utiles et nécessaires.
Le Prestataire se réserve également le droit, à tout moment, sans préavis, et pour quelque cause que ce soit, d’interrompre temporairement ou définitivement le Site ou les Services proposés. Il s'engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour prévenir le Client de cette interruption, de ses causes et, le cas, échéant, des délais avant la reprise des Services.
Le Prestataire ne pourra alors être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient survenir de ces faits au Client, lequel ne pourra pas, en conséquence, solliciter l’octroi de dommages et intérêts ou de toute autre compensation ou réparation du préjudice subi.
Durée - Résiliation
La réservation du Client est effective au jour de sa souscription par le Client.
Les bons cadeaux ont une validité de 6 mois à compter de leur date d’achat ; les abonnements ont une validité de deux ans à compter de leur date d’achat.
Les abonnements peuvent être utilisés par le Client lui-même ou toute personne de son choix. Dans ce cas, le Client devra communiquer à son Spa les coordonnées complètes de son invité par courrier ou par mail. Une pièce d’identité pourra être demandée à la personne invitée par le Client.
Lorsque le Client souscrit un abonnement dont il a commencé à bénéficier, il ne pourra jamais obtenir le remboursement de prestations non réservées et réalisées, pas plus que le report de la date de fin de validité de son abonnement.
Rétractation
Compte tenu de la nature des Prestations en cause, toute souscription effectuée par le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation, exception faite des abonnements dont la durée de validité est supérieure à une année.
Pour les abonnements d’une durée supérieure à un an, conformément aux articles 221-18 à L 221-28 du code de la consommation, sauf cas d’intervention urgente, le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la passation de sa commande.
En cas de rétractation dans le délai susvisé, le Client n’a pas à justifier d’un motif et n’encourt aucune pénalité.
La demande de rétractation doit être dénuée d’ambiguïté quant à la volonté du Client de se rétracter.
Le droit de rétractation doit impérativement être exercé par écrit, par voie postale avec recommandé AR au siège social de la Société ou par courriel avec AR à l’adresse contact@loksiamspa.com.
Protection des Données Personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et à la gestion de celle-ci notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du règlement de la réservation.
Les données personnelles du Client ne seront pas divulguées, vendues ou échangées d’une quelconque manière que ce soit à des tiers qui ne seraient pas des partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du règlement de la réservation. Seule l’enseigne LOK SIAM SPA se réserve le droit de les conserver pendant une durée maximale de deux ans et éventuellement de vous adresser des avantages tarifaires de manière occasionnelle.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies.
Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont partant rédigées en langue française.
Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS À L'AMIABLE ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa réservation, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles des Services,
le prix des Services et des frais annexes,
les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait, pour une personne physique (ou morale), de souscrire une réservation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement de l’abonnement, ce qui est expressément reconnu par le Client qui déclare avoir reçu et pris connaissance des présentes CGV et renonce ainsi, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire même s'il en a eu connaissance.
La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Prestataire ne saurait pas plus valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent de produire leurs effets.